1969102803
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1969102803 28 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel déterminant le programme de l'épreuve spéciale, prévue par mesure transitoire à l'article 2 de la loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969102803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102803 28 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel déterminant le programme de l'épreuve spéciale, prévue par mesure transitoire à l'article 2 de la loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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28 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel déterminant le programme de l'épreuve spéciale, prévue par mesure transitoire à l'article 2 de la loi du 25 juin 1969 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Publication: 14 novembre 1969
Numéro: 1969102803
page: 10833
Dossier numéro: 1969-10-28/