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1969102701 BE

1969102701 27 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102701 27 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

Publication: 4 novembre 1969

Numéro: 1969102701

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-27/

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