1969102204
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1969102204 22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant sa convention collective de travail du 10 juillet 1968 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969102204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102204 22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant sa convention collective de travail du 10 juillet 1968 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1968
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22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant sa convention collective de travail du 10 juillet 1968 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 décembre 1968
Publication: 9 décembre 1969
Numéro: 1969102204
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-22/