1969102203
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1969102203 22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant sa convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969102203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102203 22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant sa convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
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22 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant sa convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1969
Publication: 28 novembre 1969
Numéro: 1969102203
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-22/