1969102108
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1969102108 21 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui, dans les services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires, donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969102108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102108 21 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui, dans les services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires, donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade
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21 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui, dans les services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires, donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade
Publication: 9 décembre 1969
Numéro: 1969102108
page: 11857
Dossier numéro: 1969-10-21/