Legislator Jurisprudence & Législation
1969102107 BE

1969102107 21 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 réglant la tenue des registres de population

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969102107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 réglant la tenue des registres de population

Publication: 19 novembre 1969

Numéro: 1969102107

page: 11020

Dossier numéro: 1969-10-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →