1969102106
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1969102106 21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicable à la société nationale des distributions d'eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969102106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102106 21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicable à la société nationale des distributions d'eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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21 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicable à la société nationale des distributions d'eau les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 7 novembre 1969
Numéro: 1969102106
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-21/