1969102105 21 OCTOBRE 1969. _ Arrêté royal exécutant certaines dispositions de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 17-02-2004).

L'article 17 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté.

Les demandes d'intervention régulièrement introduites avant cette date, continuent d'être instruites par le Fonds spécial d'assistance conformément à la procédure applicable lors de leur introduction.

Les décisions définitives prises par le Fonds spécial d'assistance demeurent acquises, et seront exécutées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, compte tenu des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1969 déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 18;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : ABROGATION