Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969102006 BE

1969102006 20 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1969)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969102006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102006 20 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1969) Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1969)

Publication: 28 octobre 1969

Numéro: 1969102006

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →