1969101703 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'instruction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés (NOTE 1 : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003; En vigueur : 01-04-1992) - (NOTE 3 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 4

<Voir note sous titre> Pour l'examen des aspects médicaux, pédagogiques et sociaux des demandes visées aux articles 4 et 6 de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967, créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, le gouverneur de la province peut demander l'avis de la commission technique régionale prévue par l'article 11 de la loi du 16 avril 1963, créant un Fonds de reclassement social des handicapés, modifiée par l'arrêté royal no 27 du 29 juin 1967.

<Voir note sous titre> Le gouverneur adresse sa demande d'avis accompagnée du dossier administratif au siège du Fonds national de reclassement social des handicapés.

<Voir note sous titre> La commission technique régionale est tenue de donner son avis dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande par le Fonds national, sauf dans le cas ou elle fait procéder à un examen médical, psychologique ou d'orientation scolaire ou professionnelle.

Elle formule toute proposition qu'elle juge utile.

<Voir note sous titre> L'article 32 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés n'est pas applicable aux demandes d'avis visées au présent arrêté.

<Voir note sous titre> Les dépenses exposées par le Fonds national de reclassement social des handicapés du chef des prestations effectuées en application du présent arrêté sont remboursées par le Ministre de la Santé publique et de la Famille.

<Voir note sous titre> Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa parution au Moniteur belge.

<Voir note sous titre> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés modifiée par l'arrêté royal no 27 du 29 juin 1967, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment les articles 19 à 32;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

.....

Vu l'accord de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de la Santé publique,

.....

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 25-02-2000 publié le 08-06-2000

Article modifié : ABROGATION

Décret (Bruxelles) du 20-02-1997 publié le 15-04-1997

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 24-07-1991 publié le 29-10-1991

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté française du 22-12-1983 publié le 17-01-1984

Article modifié : ABROGATION