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1969101701 BE

1969101701 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101701 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 6 novembre 1969

Numéro: 1969101701

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-17/

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