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1969101601 BE

1969101601 16 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101601 16 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 6 novembre 1969

Numéro: 1969101601

page: 10628

Dossier numéro: 1969-10-16/

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