1969101501 15 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant les distances légales.

Le calcul des distances nécessaires pour le règlement des indemnités dues par application du tarif des frais de justice en matière répressive est déterminé par le " Livre des distances légales ".

Un exemplaire de ce livre est déposé, dans chacun des greffes des cours et tribunaux où il peut être consulté.

Sont abrogés

1° les arrêtés royaux du 9 octobre 1908, modifiés par les arrêtés royaux des 12 juin 1914, 24 juin 1937 et 22 mars 1958, qui sont relatifs au dictionnaire des distances légales;

2° l'arrêté royal du 1er septembre 1920 en matière de distances légales.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la mise en vigueur de l'annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et siège des cours et tribunaux.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er juin 1849 sur la revision des tarifs en matière criminelle, modifiée par les lois des 15 mai 1912 et 16 juin 1919, par l'arrêté royal n° 253 du 8 mars 1936 et par la loi du 25 octobre 1950;

Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière repressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice.

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