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1969101407 BE

1969101407 14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101407 14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1969 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

Publication: 25 novembre 1969

Numéro: 1969101407

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-14/

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