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1969101401 BE

1969101401 14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101401 14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Publication: 8 janvier 1970

Numéro: 1969101401

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-14/

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