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1969101308 13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101308 13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique

Publication: 28 novembre 1969

Numéro: 1969101308

page: 11509

Dossier numéro: 1969-10-13/

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