1969101008
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1969101008 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969101008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101008 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
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10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution
Publication: 27 novembre 1969
Numéro: 1969101008
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-10/