1969101007
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1969101007 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101007 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 20 novembre 1969
Numéro: 1969101007
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-10/