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1969101005 BE

1969101005 10 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de frais de poursuites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101005 10 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de frais de poursuites Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de frais de poursuites

Publication: 1 novembre 1969

Numéro: 1969101005

page: 10480

Dossier numéro: 1969-10-10/

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