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1969101004 BE

1969101004 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969101004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969101004 10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969, modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre III du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 30 octobre 1969

Numéro: 1969101004

page: 10386

Dossier numéro: 1969-10-10/

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