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1969100908 BE

1969100908 9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100908 9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 18 novembre 1969

Numéro: 1969100908

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-09/

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