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1969100905 BE

1969100905 9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100905 9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération liant les salaires minimums à l'indice des prix à la consommation pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

Publication: 4 novembre 1969

Numéro: 1969100905

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-09/

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