1969100904 9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant le traitement des magistrats, greffiers et secrétaires de parquet des cours et tribunaux de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 1er janvier 1970, dans la deuxième partie, livre II, titre III du Code judiciaire, les articles 356 à 363, 364, al. 2, 365 à 380.

Entre en vigueur le 1er janvier 1970, dans la deuxième partie, livre II, titre III, du Code judiciaire, l'article 355 sauf en ce qui concerne les juridictions du travail et les tribunaux de commerce.

Est abrogé à la date du 1er janvier 1970, l'article 1, 4° b) de l'arrêté royal du 3 août 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et d'autres dispositions de la loi du 10 octobre 1967.

Entrent en vigueur le 1er janvier 1970, les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2, de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, sauf en tant que ces dispositions ont trait aux référendaires, premiers référendaires adjoints, référendaires adjoints, référendaires adjoints suppléants et greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

1° l'article 1, § 1,

45° en tant qu'il abroge les articles 224 à 231 et 233 à 241 de la loi du 18 juin 1869;

60° en tant qu'il abroge le numéro XIII de l'article unique de la loi du 25 octobre 1919;

99° en tant qu'il abroge l'article 7 de la loi du 14 juillet 1951;

113° en tant qu'il abroge les articles 2, 3 et 4, de la loi du 27 juillet 1962,

115° en tant qu'il abroge les articles 1 à 3 et 7 à 10, de la loi du 9 août 1963 modifiant la loi du 18 juin 1869;

120° en tant qu'il abroge la loi du 16 avril 1965;

121° en tant qu'il abroge l'article 1 de la loi du 22 avril 1965;

2° l'article 1, § 2,

1° en tant qu'il abroge la loi du 13 floréal an X;

3° en tant qu'il abroge les articles 1, 2 et 3 de la loi dit 5 décembre 1903;

4° en tant qu'il abroge l'article 10, al. 2, et l'article 11, de la loi du 31 juillet 1920;

5° en tant qu'il abroge les articles 1 et 2, de la loi du 31 juillet 1952, modifiant la loi du 18 juin 1869;

6° en tant qu'il abroge l'article 1, de la loi du 10 mai 1955;

7° en tant qu'il abroge la loi du 14 juillet 1960.

Sont abrogés le 1er janvier 1970, l'article 3, 1°, 3°, 4° et 5°, et l'article 4, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1969, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la répartition des justices de paix et des tribunaux de police en deux classes de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 1er janvier 1970, les articles 9, 16, 17, 18, 20, 21 et 40 des dispositions transitoires qui figurent dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons