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1969100811 BE

1969100811 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100811 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises qui relèvent de sa compétence

Publication: 20 novembre 1969

Numéro: 1969100811

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-08/

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