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1969100804 BE

1969100804 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100804 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

Publication: 13 novembre 1969

Numéro: 1969100804

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-08/

Erratum : Publication du 6 décembre 1969, ERRATUM

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