1969100803
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1969100803 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969100803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100803 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail
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8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail
Publication: 7 novembre 1969
Numéro: 1969100803
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-08/
Erratum : Publication du 28 janvier 1970, ERRATUM