1969100802
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1969100802 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100802 8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
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8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 6 novembre 1969
Numéro: 1969100802
page: 88888
Dossier numéro: 1969-10-08/