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1969100307 BE

1969100307 3 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100307 3 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1969100307

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-03/

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