Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969100103 BE

1969100103 1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969100103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969100103 1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 5 novembre 1969

Numéro: 1969100103

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →