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1969093016 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969093016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - Examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

Publication: 4 octobre 1969

Numéro: 1969093016

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-30/

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