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1969093006 BE

1969093006 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant sa décision du 11 juillet 1958 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 septembre 1958, concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèse dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969093006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969093006 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant sa décision du 11 juillet 1958 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 septembre 1958, concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèse dentaire Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale des services de santé modifiant sa décision du 11 juillet 1958 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 septembre 1958, concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèse dentaire

Publication: 31 octobre 1969

Numéro: 1969093006

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-30/

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