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1969093005 BE

1969093005 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969093005 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant les jours fériés légaux coïncidant avec un jour de la semaine habituellement non presté

Publication: 31 octobre 1969

Numéro: 1969093005

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-30/

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