1969093004 30 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42 , art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-05-16/65 , art. 27,4°, 002; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 19-11-2024)

Les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classés en première catégorie sont déterminés, pour chacun d'eux, par les indications qui figurent au tableau ci-annexé. <Note : Tableau non repris pour des raisons techniques, voir MB 28-10-1969>

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 1968.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 3 et 19;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

Vu les pièces relatives à l'enquête de commodo et incommodo, qui s'est tenue dans les communes du Royaume;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Article modifié : ABROGATION

Ordonnance (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 28-06-2019

Article modifié : ABROGATION