1969092904
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1969092904 29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars " et fixant ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092904 29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars " et fixant ses statuts
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29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars " et fixant ses statuts
Publication: 20 novembre 1969
Numéro: 1969092904
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-29/