Legislator Jurisprudence & Législation
1969092903 BE

1969092903 29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1969 de la commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge octroyant une prime de fin d'année pour l'année 1968, à charge du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1969 de la commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge octroyant une prime de fin d'année pour l'année 1968, à charge du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

Publication: 31 octobre 1969

Numéro: 1969092903

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →