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1969092502 BE

1969092502 25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif a la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969092502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092502 25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif a la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif a la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 30 septembre 1969

Numéro: 1969092502

page: 9104

Dossier numéro: 1969-09-25/

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