Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969092405 BE

1969092405 24 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969092405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092405 24 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

Publication: 21 octobre 1969

Numéro: 1969092405

page: 9965

Dossier numéro: 1969-09-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →