1969092308
BE
BE
1969092308 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969092308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092308 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Ouvrir la source officielle
23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 26 novembre 1969
Numéro: 1969092308
page: 11386
Dossier numéro: 1969-09-23/