1969092307
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1969092307 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meubles et établissements analogues, terrains de camping <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969092307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092307 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meubles et établissements analogues, terrains de camping <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meubles et établissements analogues, terrains de camping <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 26 novembre 1969
Numéro: 1969092307
page: 11384
Dossier numéro: 1969-09-23/