1969092306
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1969092306 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969092306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092306 23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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23 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 26 novembre 1969
Numéro: 1969092306
page: 11383
Dossier numéro: 1969-09-23/