1969092305
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1969092305 23 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien dans certains établissements pour enfants indigents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969092305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092305 23 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien dans certains établissements pour enfants indigents
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23 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien dans certains établissements pour enfants indigents
Publication: 15 octobre 1969
Numéro: 1969092305
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-23/