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1969092201 BE

1969092201 22 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969092201 22 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 26 septembre 1969

Numéro: 1969092201

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-22/30

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