1969091712
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1969091712 17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Politique et de la Programmation scientifique, une somme de 750 000 francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969091712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091712 17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Politique et de la Programmation scientifique, une somme de 750 000 francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
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17 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de la Politique et de la Programmation scientifique, une somme de 750 000 francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture
Publication: 30 septembre 1969
Numéro: 1969091712
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-17/