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1969091611 BE

1969091611 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969091611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091611 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

Publication: 30 octobre 1969

Numéro: 1969091611

page: 88888

Dossier numéro: 1969-09-16/

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