1969091610
BE
BE
1969091610 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel. - Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969091610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091610 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel. - Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté ministériel. - Commission pour la révision de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances
Publication: 9 octobre 1969
Numéro: 1969091610
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-16/