1969091608
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1969091608 16 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969091608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091608 16 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers
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16 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et prives de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mai et 25 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers
Publication: 11 novembre 1969
Numéro: 1969091608
page: 10752
Dossier numéro: 1969-09-16/
Erratum : Publication du 12 décembre 1969, ERRATUM