1969091604
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1969091604 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes. - b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969091604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091604 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes. - b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail
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16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal. - a) relatif à la durée du travail de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes. - b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes relative à la durée du travail
Publication: 25 octobre 1969
Numéro: 1969091604
page: 10267
Dossier numéro: 1969-09-16/