1969091603
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1969091603 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes concernant l'octroi d'un jour de repos compensatoire pour les jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non-presté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091603 16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes concernant l'octroi d'un jour de repos compensatoire pour les jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non-presté
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16 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes concernant l'octroi d'un jour de repos compensatoire pour les jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non-presté
Publication: 23 octobre 1969
Numéro: 1969091603
page: 88888
Dossier numéro: 1969-09-16/