Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969091202 BE

1969091202 12 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091202 12 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

Publication: 30 septembre 1969

Numéro: 1969091202

page: 9101

Dossier numéro: 1969-09-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →