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1969091201 BE

1969091201 12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations (abrogé par AR 1976-11-30/30, art. 20)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969091201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969091201 12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations (abrogé par AR 1976-11-30/30, art. 20) Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations (abrogé par AR 1976-11-30/30, art. 20)

Publication: 30 septembre 1969

Numéro: 1969091201

page: 9096

Dossier numéro: 1969-09-12/

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